La loi sur l’avortement en vigueur en Espagne depuis 2010 est conforme à la constitution, a jugé mardi la Cour constitutionnelle. Ses juges ont déclaré qu’un avortement peut être pratiqué dans une situation où la femme n’est pas forcée de se faire avorter. Les juges ont confirmé qu’en cas de menace pour la santé ou la vie de la mère, la période maximale d’interruption artificielle de grossesse est la 22e semaine de grossesse.

L’avortement sous certaines conditions est devenu légal en Espagne en 1985. Au fil du temps, cette réglementation s’est élargie. En février 2010, à l’initiative du gouvernement socialiste du Premier ministre José Zapatero, le parlement a adopté une nouvelle loi sur l’avortement à la demande, qui peut être pratiqué dans les 14 premières semaines de grossesse. Le Parti populaire (PP) a contesté la nouvelle loi devant la Cour constitutionnelle en juin 2010, soulignant qu’elle contredisait la loi fondamentale à plusieurs endroits. Depuis lors, le PP, l’Église et des organisations catholiques et pro-vie demandent au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi légalisant l’avortement.

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Dans la situation de passivité à long terme des juges de la Cour constitutionnelle, en 2021, plus de 20 hommes politiques espagnols, dont des parlementaires, ont déposé une plainte contre la Cour constitutionnelle d’Espagne auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en Strasbourg. Dans un document adressé à la Cour EDH, ils ont accusé le Tribunal constitutionnel de plus d’une décennie de passivité « injustifiée de quelque manière que ce soit » pour répondre aux nombreuses demandes appelant cette institution à examiner la compatibilité de la loi libéralisant le droit de l’avortement en Espagne avec la constitution du pays.