France : De nouvelles règles pour protéger les lanceurs d’alerte

Le parlement français a adopté la loi mettant en œuvre la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte le 16 février 2022. La nouvelle réglementation va au-delà de la norme minimale proposée dans la directive, spécifiant, entre autres, un large éventail d’infractions à signaler et un plus large éventail de assistants de création de rapports sécurisés.

De nouvelles lois sur la protection des dénonciateurs ont été promulguées en France la semaine dernière pour aligner les lois anti-corruption françaises existantes sur les lois dites anti-corruption. SAPIN II aux exigences de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE.

La directive a introduit un ensemble d’exigences minimales pour protéger les lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles, imposant une série d’obligations aux entités publiques et privées, telles que l’exercice d’une diligence raisonnable dans la surveillance et la création de canaux de lancement d’alerte confidentiels. Les États membres avaient la possibilité de se limiter à transposer l’ensemble minimal de solutions proposées dans la directive dans le droit national ou de proposer des solutions garantissant une protection plus large des lanceurs d’alerte.

Et c’est la deuxième voie suivie par la France, introduisant une série de dispositions positivement évaluées par le Whistleblowing International Network. [1] – une coalition d’organisations non gouvernementales, y compris le suivi des progrès de la mise en œuvre de la directive dans chaque pays européen.

Dans les dispositions édictées, il convient de mentionner la large portée subjective de la loi. Une personne qui signale une irrégularité qui porte atteinte à l’intérêt public sera protégée même si la violation ne fait pas directement référence à une violation du droit national ou de l’UE.

La loi autorise l’acceptation de signalements anonymes. En outre, la protection s’étend non seulement aux dénonciateurs et à ceux qui les assistent, mais également aux organisations non gouvernementales qui soutiennent le dénonciateur dans la rédaction d’un dénonciateur. Le lanceur d’alerte peut également compter sur un soutien psychologique et financier, entre autres dans le cadre de la prise en charge des frais de services juridiques. D’autre part, les personnes qui ont exercé des représailles contre un lanceur d’alerte doivent tenir compte de la possibilité de sanctions sous la forme d’une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 PLN. euros et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

nouvelles recettes [2] ont une chance d’entrer en vigueur en France en mars 2022, soit 3 mois après la date de mise en œuvre de la législation nationale précisée dans la directive du 17 décembre 2021. En raison de retards en France et dans d’autres pays (dont la Pologne), la Commission européenne à le tournant de janvier et février 2022 a formellement appelé presque tous les États membres de l’UE à remédier à la carence liée à l’absence ou au retard dans la mise en œuvre des réglementations nationales.

Henri Jordan

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