Les tracteurs agricoles devaient être livrés en Pologne en tant que véhicules usés ou inutilisables. Le personnel de l’administration fiscale nationale a demandé à la délégation VIEP à Jelenia d’indiquer si la cargaison transportée de la France vers la Pologne répondait à la définition des déchets.
« Selon la documentation fournie avec la demande, il y avait trois tracteurs agricoles incendiés sur la semi-remorque. À la suite d’inspections, il a été constaté que les véhicules usés ou inéligibles n’étaient classés sous aucun code au regard du règlement UE (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets. Sur cette base, les déchets sont classés en déchets hors liste. » – explique l’Inspection provinciale de la protection de l’environnement à Wrocław – «L’importation en Pologne de déchets non classés sous aucun code nécessite le recours à la procédure de notification écrite préalable et d’accord des autorités compétentes. Étant donné que le transfert transfrontalier de déchets a pris fin sans notification et consentement écrits préalables, il s’agit d’un transfert illégal. »
La documentation et l’avis pertinents ont été immédiatement transmis à la KAS pour suite à donner.
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