L’administration fiscale peut désormais vérifier nos comptes. Les changements ont pris effet

Depuis le 1er juillet, les banques doivent fournir au fisc des données sur le nombre de comptes dont elles disposent, leur solde et la facturation de leurs clients.

Ce changement est important car jusqu’à présent, dans les processus préparatoires à ces informations, l’administration fiscale ne pouvait obtenir ces informations que des « suspects ». Après les changements, cependant, il s’applique à toutes les « personnes physiques ». La demande peut concerner non seulement les propriétaires, mais également les représentants du compte.

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Le bureau des impôts vérifiera notre compte

Par ailleurs le catalogue des entités qui ont le droit de demander la divulgation de ces informations a été élargi. Auparavant, le chef de l’Administration nationale des recettes (KAS) et le chef de l’administration des douanes et des impôts auraient pu en faire la demande. A partir du 1er juillet 2022, les chefs des bureaux des impôts peuvent également demander ces informations.

Comme Rzeczpospolita l’a écrit début juin, les changements soulèvent des doutes. En mars, le Médiateur a présenté ses commentaires. Marcin Wiącek a demandé au gouvernement d’expliquer cette question, car – à son avis – la justification de ce changement n’a pas été présentée. – Cela élargit considérablement la portée de l’ingérence dans la zone de confidentialité des citoyens. – a souligné le Médiateur, cité par le quotidien.

Le responsable de la KAS, Bartosz Zbaraszczuk, a assuré que la disposition controversée ne peut être appliquée « sans motif justifiable et sans lien avec les actes commis qui font l’objet de la procédure préparatoire dans le cas d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ». Il a également veillé à ce que les contribuables n’aient pas à s’inquiéter de la fraude, a écrit Rzeczpospolita.

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Josée Perreault

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