La décision de la Cour suprême (STJ) a sapé les espoirs de l’ancien client Banco Português de Negócios (BPN) de récupérer l’argent investi dans les produits financiers vendus par l’institution, mais les obligations émises par la Sociedade Lusa de Negócios, la société propriétaire de la banque. Après plusieurs décisions de justice différentes, STJ vient d’établir une jurisprudence, qui va à l’encontre des intérêts de la partie lésée, en exigeant que, même dans le cas d’investisseurs non qualifiés, c’est-à-dire ayant de faibles connaissances financières, ils doivent prouver qu’ils n’investiront pas. dans ce produit s’ils ont reçu les informations nécessaires.
Cette nouvelle a été délivrée par un journal, dans le numéro de ce mercredi. Cette décision du STJ a été prise plus d’une décennie après l’effondrement du BPN, en 2008, alors présidé par José Oliveira e Costa, décédé en 2020, et condamné à 15 ans de prison pour falsification de documents, fraude fiscale qualifiée, fraude qualifiée , blanchiment de capitaux et abus de confiance. Après la nationalisation, l’institution a cependant été cédée à Eurobic en 2011.
Il s’agit d’obligations subordonnées, un produit financier risqué, car en cas de faillite de l’émetteur, en l’occurrence la Sociedade Lusa de Negócios, l’investisseur devient le créancier, mais ce dernier étant remboursé ou payé en liquidation judiciaire. D’anciens clients prétendent que les ventes d’obligations leur sont présentées comme des dépôts à terme, même si cela garantit des rendements plus élevés.
La décision de STJ, qui selon le quotidien a divisé le panel de juges, avait anéanti les espoirs de dizaines d’investisseurs privés. L’enjeu est le renversement de la charge de la preuve, les anciens clients devant désormais « prouver que fournir les bonnes informations » « les empêchera de prendre la décision d’investir ». C’est là, selon le journal, qu’à ce jour, le lien allégué entre fraude et moins-values, atteignant dans plusieurs cas STJ, a suffi à prouver les intentions du client.
« La preuve des marchandises illégales doit toujours être faite. [Quanto ao nexo de causalidade], il y a deux thèses, et la plus douloureuse pour la partie lésée est celle qui réussit », s’est plaint Eugénio Marinho, avocat de plusieurs anciens clients de banques, cité par un journal, qui estime que « 90% » des plus de 100 parties lésées avec des poursuites en cours perdront l’action intentée contre EuroBic.
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