L’accord sur la loi sur les services numériques, un « jalon » dans la régulation d’Internet

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Le Accord politique sur la loi sur les services numériques (LSD) atteint par les colégislateurs est un une étape importante dans l’histoire de la régulation d’Internet. C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui Amnesty International.

LSD envisage de nouvelles règles qui obligeront les grandes entreprises technologiques – y compris Facebook et Instagram (de Meta) et YouTube (de Google) – évaluer et gérer les risques systémiques tels que le discours de haine et la diffusion de fausses informationsqui présentent leurs services.

Pour la première fois, les grandes entreprises technologiques devront également soumettre audits annuels indépendantset fournir aux régulateurs et aux tiers enquêteurs – tels que la société civile – un accès aux données de la plateforme et des informations sur les « boîtes noires » de leurs algorithmes pour s’assurer niveau supérieur de contrôle et de responsabilité.

« L’accord conclu aujourd’hui sur la loi sur les services numériques représente une étape importante dans l’histoire de la régulation d’Internet. En limitant le pouvoir incontrôlable de la Big Tech, le LSD nous conduit à un environnement en ligne plus respectueux de nos droits humains », a déclaré Claudia Prettner, conseillère juridique et politique d’Amnesty Tech.

« Nos données les plus intimes sont utilisées depuis longtemps pour porter atteinte à notre droit à la vie privée, intensifier la désinformation, inciter au racisme et même influencer nos propres pensées et opinions. Enfin, le LSD protégera les citoyens européens contre la collecte de données perturbatrices et la publicité qui utilise des informations personnelles – telles que les croyances religieuses, les opinions politiques ou les préférences sexuelles – d’une manière que nous n’aurions même pas imaginée ou voulue.

« LSD pourrait aller encore plus loin et abolir efficacement le droit des personnes à la vie privée, à la protection des données et à la non-discrimination et éliminer progressivement toutes les pratiques publicitaires invasives qui reposent sur la collecte de données.

« Il est maintenant essentiel que le LSD soit appliqué vigoureusement afin qu’il ne devienne pas qu’un bout de papier. Il est également important que d’autres juridictions dans le monde emboîtent le pas et promulguent des lois strictes pour protéger davantage les personnes contre les dommages causés par les modèles de gestion Big Tech basés sur la collecte de données.

Avec une approche systémique de la lutte contre les violations des droits de l’homme, LSD contribuera à protéger les valeurs humaines fondamentales – dignité, autonomie et vie privée – à l’ère numérique. Cette loi est la première étape pour repenser le modèle de gestion lucratif basé sur la collecte de données qui prévaut dans les grandes entreprises technologiques.

Amnesty International salue le fait que LSD nécessitera de grandes plateformes pour étudier comment leurs systèmes algorithmiques, leurs modèles publicitaires et leurs pratiques en matière de données contribuent aux risques systémiques, et pour adapter leurs systèmes et processus en conséquence aux lacunes identifiées.

LSD garantira également que les gens ont désormais le droit de choisir la manière dont le contenu leur est présenté dans les mises à jour des actualités, par exemple en choisissant un ordre chronologique au lieu d’un profilage algorithmique qui est réglé pour maximiser et maintenir l’engagement.
Plus de détails

La Commission européenne a proposé une loi sur les services numériques le 15 décembre 2020 pour améliorer les règles régissant les services numériques dans l’Union européenne (UE). Amnesty International a fait campagne pour une législation qui protégerait de manière adéquate les droits humains des internautes.

Après des discussions et plusieurs mois de promotion de la société civile et de campagnes, les parties négociatrices du Parlement européen, de la Présidence française du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sont parvenues aujourd’hui à un accord sur le LSD.

Le texte final de la loi n’a pas encore été publié, mais – malgré les efforts de lobbying sans précédent des entreprises technologiques – l’accord contient des dispositions clés pour lesquelles la société civile s’est battue.

Plus tôt cette année, Amnesty International et Global Witness ont interrogé des chefs de petites entreprises en France et en Allemagne qui ont déclaré qu’ils souhaitaient des alternatives à la publicité basée sur le suivi qui prévalait sur Facebook et Google.

Alaire Boivin

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